assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 880 (Rect) de Éric Pauget (DR)

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Assemblée nationale 2025-03-24 18:08:42 +01:00 • committed by angit
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@ -40,6 +40,8 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ;
1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;
2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».