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Adopté : amendement 835 de le Gouvernement

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@ -4,15 +4,13 @@ I et II. – (Supprimés)
II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :
« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service.
« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement;
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. »
« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :