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Amendement 811 — art. 14 bis

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
    « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
    « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »
– sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;