Amendement CL470 — après art. 4 bis a

Dispositif :

    Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »

Exposé sommaire :

    Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l'efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants d'adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fonds pour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l'impact des sanctions financières.
    En supprimant cette restriction, cet amendement vise à permettre la confiscation de tous les biens issus du trafic de stupéfiants, quelle que soit leur valeur. L'objectif est de priver les criminels de leurs ressources économiques et d'améliorer l'efficacité des enquêtes patrimoniales.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000470.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl470.md

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+# Article additionnel (amendement CL470)
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+Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »
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