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Amendement 814 — art. 23 quinquies

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Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Exposé sommaire :

    Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.xml

Groupe: EPR
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@ -32,5 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.
« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »