Adopté : amendement 565 de Sandra Regol (EcoS) et 36 cosignataires

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@@ -58,6 +58,8 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain
 
 II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
 
+1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. »
+
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;