assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : sous-amendement 1013 de Éric Pauget (DR) (intégré à l'amendement 565)

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Assemblée nationale 2025-03-21 18:02:56 +01:00 • committed by angit
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@ -50,7 +50,7 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain
II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. »
1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. »
1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :