Amendement 1013 — art. 3

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « L'article 330‑1 est complété par un alinéa »
    les mots :
    « Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention :
    « Art. L. 330‑1‑1. – ».
    III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :
    « À compter du 1 er janvier 2026 ».
    IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
    « tiers à effectuer une modification des informations »
    les mots :
    « professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ».
    V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
    « , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
    - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;
    - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -50,7 +50,7 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain
 
 II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
 
-1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. »
+1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. »
 
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :