Adopté : amendement 230 (Rect) de Béatrice Bellay (SOC) et 65 cosignataires

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@@ -32,7 +32,5 @@ c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r
 
 « Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ;
 
-d) (nouveau) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
+d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « – le mot : « faire » est supprimé ; « – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».