assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 811 de Éric Pauget (DR)

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Assemblée nationale 2025-03-24 19:12:51 +01:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »
– sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;