assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL1 de Antoine Léaument (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 09:25:58 +01:00 • committed by angit
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@ -12,6 +12,8 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ces derniers sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal.
III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;