assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL399 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 4 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 09:17:40 +01:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :