assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL268 de Paul Molac (LIOT) et 2 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 09:11:13 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I et II. – (Supprimés)
II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :