Amendement 149 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ . III. –En conséquence, à…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « dix »,
    le mot :
    « sept ».
    II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
    « vingt »,
    le mot :
    « quinze ».
    III. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot :
    « dix »,
    le mot :
    « sept ».
    IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
    « vingt »,
    le mot :
    « quinze ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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