Amendement CL450 — art. 14

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun cas servir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimes particulièrement graves.
    Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs de crimes de sang et d'actes de terrorisme du bénéfice de ce statut. Il s'agit d'une mesure de bon sens pour éviter que des individus ayant commis des actes d'une extrême gravité puissent obtenir des réductions de peine grâce à des révélations parfois mineures.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000450.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -24,8 +24,6 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplac
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
-
 – après le mot : « victime », la fin est supprimée ;
 
 b) Le second alinéa est ainsi modifié :