Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Député PA720908
2698f39a35
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun cas servir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimes particulièrement graves.
Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs de crimes de sang et d'actes de terrorisme du bénéfice de ce statut. Il s'agit d'une mesure de bon sens pour éviter que des individus ayant commis des actes d'une extrême gravité puissent obtenir des réductions de peine grâce à des révélations parfois mineures.
Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000450.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)