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Amendement 606 — art. 23

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
    « b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à reformuler l'alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l'article 148‑6 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000606.xml

Groupe: EPR
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Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -60,6 +60,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :