Amendement 749 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

    En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l'information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d'instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l'encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la proposition de loi n'avaient prévu une telle disposition. Et pour cause, en aucune matière, pas même en matière de lutte contre le terrorisme, une telle information des édiles locaux n'est prévue. Dans ces circonstances, il convient de supprimer cette disposition.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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@@ -4,14 +4,6 @@ I. – (Supprimé)
 
 I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
-1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
-
-aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;
-
-a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
-
 b) (Supprimé)
 
 2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :