assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 845 — art. 22

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Dispositif :

    À l'alinéa 63, substituer à la référence :
    « 1° »,
    la référence :
    « 2° ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -124,7 +124,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
« c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15.
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.