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Amendement 881 — art. 12

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Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
    « 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;
    « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;
    « 2° quater À l'avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000881.xml

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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,6 +16,8 @@ c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ;
2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° quater À l'avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ».
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.