Amendement 849 — après art. 11

Dispositif :

    L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l'infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. »

Exposé sommaire :

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu'il est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l'infraction concernée, ainsi qu'une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
    Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menace directe pour la jeunesse, en facilitant l'accès des mineurs aux stupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes de violence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la dissuasion pénale et d'adresser un signal fort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics.
    En introduisant une interdiction de paraître aux abords des écoles et des universités, cet amendement complète utilement l'arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants des lieux sensibles. Il s'agit ainsi de protéger les élèves et étudiants, d'assainir les abords des établissements et de garantir un environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liée au trafic de stupéfiants.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-849.md

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+# Article additionnel (amendement 849)
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+L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Lorsque le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire, universitaire ou d'une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l'infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. »
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