Amendement CL495 — art. 15 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées.
    Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l'occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l'activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d'images.
    Cette mesure permettrait par exemple d'écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat, constituant une atteinte grave aux droits de la défense et une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15-ter.md

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 # Article 15 ter (nouveau)
 
-L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
+(Supprimé)