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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Pouria Amirshahi 30584e569c Amendement CL495 — art. 15 ter 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées.
    Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l'occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l'activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d'images.
    Cette mesure permettrait par exemple d'écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat, constituant une atteinte grave aux droits de la défense et une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL495 — art. 15 ter 2025-03-01 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-02-05 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL495 — art. 15 ter 2025-03-01 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure

  • 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
  • 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs