assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL101 de Jérémie Iordanoff (EcoS) et 4 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 12:09:43 +01:00 • committed by angit
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@ -144,3 +144,5 @@ Lutte contre le blanchiment
V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ».
V (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.