Amendement CL618 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « et à l'alinéa 35 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000618.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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