assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 690 de Jérémie Iordanoff (EcoS) et 35 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-20 16:55:20 +01:00 • committed by angit
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@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :