assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL553 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-05 11:59:08 +01:00 • committed by angit
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@ -126,6 +126,8 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, du 706‑74. » ;
« 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ;
12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée.
13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».