assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL552 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-05 11:58:48 +01:00 • committed by angit
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@ -84,9 +84,7 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».
10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée : « « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;