Amendement 37 — art. 4

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Dans l'attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
    Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays.

Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
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@ -18,3 +18,5 @@ III. Le code des douanes est ainsi modifié :
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un cryptoactif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en cryptoactifs. »
« Dans l'attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu.