assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL217 de Colette Capdevielle (SOC) et 15 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-06 22:08:44 +01:00 • committed by angit
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@ -2,8 +2,6 @@
Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ;
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;