Amendement 877 — art. 15 bis a

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « 706‑73, »
    insérer les mots :
    « à l'exception du 11° , ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000877.xml

Groupe: EPR
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Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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