Amendement 809 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 67, substituer au mot :
    « en »
    les mots :
    « au dossier de la ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 68, ajouter les mots :
    « Le fait ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000809.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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