Amendement CL426 — art. 23

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l'interdiction faite aux avocats de déposer une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Cette restriction, qui s'applique à l'ensemble des prévenus détenus, dépasse le cadre de la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et entraîne une atteinte injustifiée à la liberté individuelle en complexifiant l'exercice du droit de demander une mise en liberté.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000426.xml

Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -68,8 +68,6 @@ d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a et b) (Supprimés)
 
-c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
-
 4° bis (nouveau)(Supprimé)
 
 5° L'article 179 est ainsi modifié :