assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL397 — art. 4

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Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Le procureur de la République ou le juge d'instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu'elle doit prendre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci »
    les mots :
    « le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d'instruction ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « normes »
    le mot :
    « formes ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrir au magistrat la capacité d'ajuster les délais en fonction de la complexité de la demande.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000397.xml

Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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@ -12,9 +12,9 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Après l'article 60‑1, il est inséré un article 60‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 60‑1‑1 A. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2, peuvent requérir d'une personne suspectée, lorsqu'un écart manifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté, qu'elle justifie de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu.
« Art. 60‑1‑1 A. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2, peuvent requérir d'une personne suspectée, lorsqu'un écart manifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté, qu'elle justifie de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu. Le procureur de la République ou le juge d'instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu'elle doit prendre.
« Le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci et, s'il y a lieu, selon les normes exigées, est puni d'une amende de 10 000 euros.
« Le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d'instruction et, s'il y a lieu, selon les formes exigées, est puni d'une amende de 10 000 euros.
« En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131‑21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. »