assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 185 de Jiovanny William (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-21 18:30:53 +01:00 • committed by angit
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@ -84,7 +84,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; au-delà d'un montant défini par décret.
1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :