assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 133 — après art. 4 bis c

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Dispositif :

    L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l'État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre la confiscation des véhicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamnés pour Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de véhicules pour faciliter la circulation des stupéfiants et d'accentuer l'effet dissuasif des sanctions.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000133.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Christelle D'Intorni 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 133)
L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l'État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »