assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL561 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-07 10:23:36 +01:00 • committed by angit
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@ -26,8 +26,6 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– à la troisième phrase, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la notification de » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :