assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 1001 — art. 23

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Dispositif :

    A l'alinéa 4 supprimer les mots :
    « à l'ordre, à la discipline ou ».

Exposé sommaire :

    se justifie par son texte même.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001001.xml

Groupe: SOC
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Arthur Delaporte 2025-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -120,7 +120,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur de cellules, de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur des cellules.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'incident grave touchant à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur des cellules.
« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :