assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 964 — art. 3

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 72 les huit alinéas suivants :
    « 7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié :
    « a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
    «
    L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
    «
    L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
    «
    L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »

Exposé sommaire :

    Coordination outre-mer

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -142,7 +142,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ;
7° (nouveau) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
«