assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL609 — art. 20

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 706‑94 »
    la référence :
    « 706‑74 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Roger Vicot 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 6a1865e466
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-20.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ;
1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, » ;
1° (Supprimé)