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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-20.md
Roger Vicot 6a1865e466 Amendement CL609 — art. 20 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 706‑94 »
    la référence :
    « 706‑74 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00

853 B
Raw Blame History

Article 20

Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, » ;

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;

1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;

2° à 4° (Supprimés)