Roger Vicot
6a1865e466
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une référence.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000609.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 20
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Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, » ;
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1° (Supprimé)
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1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
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1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
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2° à 4° (Supprimés)
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