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Amendement 931 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000931.xml

Groupe: EPR
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Danielle Brulebois 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code.
b) (Supprimé)