Amendement 306 — art. 4 bis a

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal. Cette disposition n'a pas à être motivée.
    L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d'une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe d'individualisation et de motivation des peines.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
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Député PA795330 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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