assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL611 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-07 09:06:26 +01:00 • committed by angit
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@ -46,7 +46,7 @@ c ter B) (nouveau) L'article L. 5332‑11 est ainsi modifié :
– il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L'inspection‑filtrage recouvre, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et bagages, les palpations de sûreté sur les personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.
« II. – L'inspection‑filtrage comprend, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et bagages, les palpations de sûreté sur les personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.
« Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ;