Adopté : amendement 917 de le Gouvernement

articles/article-03.md

@@ -92,7 +92,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
 
-« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
+« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; dans les conditions définies par décret. »
 
 b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
 
@@ -138,6 +138,8 @@ c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la réf
 
 « Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;
 
+« 2° bis Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ».
+
 3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561‑45‑1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de rapport dans des conditions fixées par décret. » ;