assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 862 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 35 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-21 18:36:53 +01:00 • committed by angit
commit 660ebb301e
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -86,6 +86,8 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; au-delà d'un montant défini par décret.
« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros.
1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :