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Amendement CL486 — art. 8 ter

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Dispositif :

    À l'alinéa 11, supprimer les mots :
    « ou techniques ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réécrire l'article 8 ter.
    L'alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations.
    Cette disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu'avec les opérateurs d'importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement.
    Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur. Les opérateurs n'ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article créer alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l'impossibilité technique.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000486.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Pouria Amirshahi 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-08-ter.md
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@ -20,7 +20,7 @@ iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;
« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels qui y feraient obstacle. »;
2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;