assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 377 — art. 6

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement.
    En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le champ infractionnel permettant le transfert. L'article permet donc de déroger de manière extrêmement large au secret de l'instruction : un principe fondateur de la procédure pénale française qui vise à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu dans sa vie privée.
    Nous n'acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement. Les informations collectées durant l'enquête et l'instruction relèvent d'un statut particulier soumise au contradictoire. Cette garantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Or, à partir du moment où l'information est transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent à tout contradictoire possible.
    Enfin, couplé à la proposition du "dossier coffre" prévu initialement par la proposition de loi, il aurait été possible pour une personne de se voir surveillée dans le cadre d'une procédure pénale, sans pouvoir le contester au moment de l'instruction, et de voir les informations collectées sur lui transférées à un service administratif vis à vis duquel il n'aura aucun moyens de recours non plus. Ainsi, cette procédure est particulièrement grave en soi et de part son extension massive à l'ensemble des procureurs.
    Pour l'ensemble de ces raisons nous nous opposons à cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000377.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Ugo Bernalicis 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d69b667715
commit 869c580a76
1 changed files with 1 additions and 21 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

22
articles/article-06.md
View file

@ -1,24 +1,4 @@
# Article 6
(Non modifié)
Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » ;
b) (Supprimé)
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
(Supprimé)