assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 123 — après art. 11

Browse source 
Dispositif :

    L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

Exposé sommaire :

    Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000123.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Christelle D'Intorni 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d69b667715
commit 9357f5b0a1
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-123.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 123)
L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »